En vigueur au 31/05/2026. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») peuvent être amenées à évoluer ; la version applicable est celle en ligne au jour de la commande.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes de créations artisanales personnalisées proposées sur le site lescreationsdenoelie.fr (« le Site ») à tout client non professionnel (« le Client »). Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qu'il déclare avoir lues et acceptées avant de valider sa commande.
Article 2 — Identité du vendeur
Le Site est édité et exploité par :
SAULNIER Claudine — Les Créations de Noélie
4 square Anatole France, 77410 Claye-Souilly, France
Courriel : creationnoelie@gmail.com
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont des créations artisanales faites main, le plus souvent personnalisées selon les indications fournies par le Client (prénom, date, couleurs, motif, etc.). Chaque pièce étant unique et réalisée manuellement, de légères variations de teinte, de matière ou de finition par rapport aux photographies sont normales et ne constituent pas un défaut. Les photographies du Site sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle absolue.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors éventuels frais de livraison précisés avant la validation de la commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les Créations de Noélie se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande et personnalisation
Le Client sélectionne ses produits, renseigne les éléments de personnalisation puis valide sa commande. La commande n'est définitive qu'après confirmation et, le cas échéant, encaissement du paiement.
Important : les informations de personnalisation (orthographe du prénom, date, etc.) sont saisies sous la seule responsabilité du Client. Il lui appartient d'en vérifier l'exactitude avant validation. Aucune réclamation ne pourra être retenue pour une erreur de saisie imputable au Client.
Article 6 — Délai de confection
Les créations étant réalisées à la main et à la demande, un délai de confection s'applique avant la mise à disposition. Ce délai indicatif est communiqué au Client lors de la commande et peut varier selon la création et le niveau de personnalisation.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue : (i) en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (connexion chiffrée HTTPS), lorsque ce mode est disponible ; et/ou (ii) sur place lors du retrait à l'atelier, selon les modalités convenues. La commande n'est traitée qu'après confirmation effective du paiement, sauf accord particulier pour un retrait.
Article 8 — Mise à disposition / livraison
Actuellement, les commandes sont à retirer à l'atelier de Claye-Souilly, sur rendez-vous, gratuitement et en main propre. Le Client est prévenu dès que sa création est prête. D'autres modes de livraison (expédition en point relais Mondial Relay) pourront être proposés ultérieurement, aux tarifs alors indiqués avant validation.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être exercé pour « la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
En conséquence, les créations personnalisées (prénom, date, motif ou toute autre personnalisation à la demande) ne bénéficient d'aucun droit de rétractation : elles ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées, sauf défaut de fabrication ou non-conformité avéré.
Pour les éventuels articles non personnalisés, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en nous en informant par courriel. Le bien doit être retourné dans son état et son emballage d'origine, les frais de retour étant à la charge du Client.
Article 10 — Produit endommagé ou non conforme
En cas de création reçue endommagée, défectueuse ou non conforme à la commande, le Client est invité à nous contacter dans les 14 jours à creationnoelie@gmail.com, en joignant des photographies. Une solution adaptée (réparation, remplacement à l'identique ou remboursement) sera proposée dans les meilleurs délais.
Article 11 — Garanties légales
Indépendamment des présentes CGV, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale ni les dommages résultant d'une mauvaise utilisation.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (créations, visuels, logo, textes, photographies) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive des Créations de Noélie. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et ne sont utilisées que dans ce cadre. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer par courriel. Pour plus de détails, voir notre Politique de confidentialité.
Article 14 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français seront compétents. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.